Conditions générales de vente

Les indications portées à notre catalogue n’impliquent aucun engagement de notre part. Les commandes passées en référence de ces indications ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation de ces commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés. La validité des prix est limitée aux quantités en stock. Nous ferons, bien entendu, tout notre possible pour maintenir ces prix pour la saison 2022/2023.

ACCEPTATION DE COMMANDE
L’acceptation d’une commande n’implique pour le vendeur l’obligation de livrer sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure tel que : intempéries, impossibilité d’un transport normal, grève ou tout autre trouble social. Cette liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif. Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat ou en suspendre l’exécution jusqu’au paiement complet. À défaut d’ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus suite à l’accord du client après l’avoir prévenu.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs de ce catalogue professionnel s’entendent hors taxes départ pépinière. Les factures sont payables net et sans escompte, réglables au comptant. Selon la loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04 août 2008, JO du 5, p. 12471, commente la réduction des délais de paiement inter-entreprises. Tout retard de règlement entraînera une majoration de pénalités, selon le taux «refi», 4,25 % + 7 = 11,25 %. VERTE LIGNE se réserve le droit de refuser le règlement par chèque d’un client en cas de chèque impayé antérieurement. Le non-respect des échéances de règlement entraînera un historique pénalisant pour d’éventuelles facilités de paiement ultérieures. La mensualité des règlements n’est autorisée qu’après étude de l’historique client et peut être suspendue à tout moment.

COMMANDES ET RÉSERVATIONS
Les commandes sont préparées dans l’ordre d’arrivée. Les réservations ne peuvent être conservées plus d’un mois. Le cas échéant les plantes sont remises à la vente ou bien des frais de réservations et d’entretiens sont facturés à la semaine à hauteur de 10% du prix HT de la réservation totale. Selon la nature des produits commandés, un acompte peut-être demandé au client pour validation.

RÉCLAMATIONS
Les produits enlevés sur place ne sont ni repris ni échangés.
Toute réclamation portant sur la nature, la qualité, le prix du produit doit être formulée dans les 12 heures par télécopie ou courriel. Aucune réclamation sur les quantités ne sera prise en compte, après la sortie de la pépinière.
VERTE LIGNE ne prend pas en charge les dommages causés par la clientèle dans l’enceinte de la pépinière et a fortiori lors du chargement.

REMBOURSEMENT DES AVOIRS
Un avoir est remboursable soit en marchandise, soit en déduction sur une facture ou soit par virement. Sa validité est basée sur une durée limitée dans le temps, 100 % pendant trois mois.

LIVRAISONS
Le déchargement s’entend au rez-de-chaussée, le chauffeur ne met pas en place les produits livrés. Toute réclamation doit être faite en présence du chauffeur. La marchandise non conforme doit être retournée immédiatement par le chauffeur. VERTE LIGNE n’a pas les autorisations légales pour transporter des marchandises d’autres opérateurs, tout produit transporté doit être facturé à l’entête de VERTE LIGNE.
FRANCO à partir de 1500,00 € HT dans la région parisienne. Les participations aux frais de transport hors région parisienne pourront évoluer suivant les coûts de transport. Pour les livraisons inférieures à ces minima, il sera perçu un forfait de 120,00 € HT pour les livraisons dans la région parisienne. Depuis début mai, une taxe inflation énergie d’une valeur de 1,6 % du montant HT de la facture est appliquée. Les livraisons sont en fonction de la date d’arrivée de la commande et suivant les conditions climatiques. Possibilité de transport avec bras grue (nous contacter). Vérifiez bien les accès pour le déchargement. La livraison des minéraux et des sacs de terreau est exclusivement à la charge du client. Le client a donc l’obligation de s’organiser en fonction du poids de la commande ou bien la société VERTE LIGNE facturera l’intervention d’un transporteur extérieur spécialisé.

DÉCHARGEMENT
Le déchargement demeure à la charge du client. Le client devra prévoir la main-d’œuvre et le matériel nécessaires pour que le déchargement se déroule dans un temps raisonnable. Dans le cas contraire, VERTE LIGNE facturera au client le déchargement et le déballage de la commande.

GARANTIE DE REPRISE
Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la floraison, la fructification ou la reprise des végétaux vendus, celles-ci dépendant de nombreux facteurs qui échappent à son contrôle ou à son autorité, tels que l’exécution des plantations, les conditions, climatiques, l’arrosage, etc., la reprise ne peut donc être garantie.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement de prix.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous rendre sur la page “contact“ de notre site internet ou de contacter le service administratif par courrier à Verte Ligne Pépinière, 1 rue Ferrié – 95300 ENNERY. En adhérant aux CGV, vous acceptez l’utilisation des données que vous nous transmettez, que nous protégeons et archivons dans notre base de données pour la bonne réalisation du contrat (devis, commande, facturation, livraison) conformément au règlement général sur la protection des données. Lorsque vous saisissez vos coordonnées sur notre site dans la rubrique “contact”, celles-ci pourront être conservées dans le cadre de la communication de l’entreprise et/ou l’envoi d’offres promotionnelles.