Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er octobre 2026 et remplacent les précédentes Conditions Générales de Vente.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

VERTE LIGNE NORD SUD, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 1 rue Ferrié – 95300 ENNERY, immatriculée sous le numéro SIREN 379273485, ci-après dénommée « VERTE LIGNE ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de végétaux, produits horticoles, fournitures et services proposés par VERTE LIGNE à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de VERTE LIGNE, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les présentes CGV sont communiquées au client avant toute commande et sont également disponibles sur demande auprès de VERTE LIGNE.

2. PRODUITS, VÉGÉTAUX ET DISPONIBILITÉS

Les végétaux étant des produits vivants, leurs caractéristiques peuvent évoluer naturellement en fonction de la saison, des conditions climatiques et de leur développement.

Les photographies, descriptions, calibres, dimensions, contenants, formes et illustrations communiqués par VERTE LIGNE sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention contraire expresse.

Les commandes sont exécutées sous réserve de la disponibilité des produits au moment de leur préparation.

VERTE LIGNE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité d’un végétal résultant notamment de conditions climatiques, de pertes culturales, de problèmes phytosanitaires, de difficultés d’approvisionnement ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

En cas d’indisponibilité d’une référence commandée, VERTE LIGNE pourra proposer au client un produit comparable en termes de force, variété, calibre et prix comparables.

3. TARIFS ET PRIX

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Les tarifs et disponibilités communiqués par VERTE LIGNE sont susceptibles d’évoluer en fonction des conditions d’approvisionnement, des variations de stocks et de l’évolution du marché.

La transmission d’un tarif, catalogue ou fichier de disponibilités ne constitue ni une offre ferme ni un engagement contractuel de VERTE LIGNE. Les tarifs peuvent être révisés deux fois par an.

Les prix et disponibilités définitifs sont ceux confirmés par VERTE LIGNE lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de différence entre un tarif indicatif et celui confirmé lors de la commande, ce dernier prévaudra.

4. COMMANDES

Toute commande doit être adressée à VERTE LIGNE par un moyen permettant d’en conserver une trace écrite.

Une commande ne devient ferme qu’après acceptation par VERTE LIGNE et sous réserve de la disponibilité des produits.

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT, un acompte de 30 % du montant total HT de la commande sera exigé pour validation définitive de celle-ci. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception de l’acompte.

VERTE LIGNE se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas : d’impayé ou de retard de paiement antérieur ; de dépassement de l’encours autorisé ; d’informations insuffisantes permettant l’exécution de la commande ; d’indisponibilité des produits ; de difficultés particulières d’approvisionnement ou de transport.

VERTE LIGNE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

5. RÉSERVATIONS

Les commandes et réservations sont préparées dans l’ordre de leur arrivée et selon les disponibilités.

Sauf accord écrit contraire, une réservation de végétaux est conservée pendant une durée maximale d’un mois.

À l’issue de cette période, VERTE LIGNE pourra remettre les végétaux concernés à la vente.

Si le client souhaite maintenir sa réservation au-delà de cette durée, des frais de réservation et d’entretien pourront être facturés à hauteur de 5 % HT par semaine de la valeur des végétaux restant réservés.

Ces frais sont notamment destinés à couvrir les opérations de manutention, d’entretien, d’arrosage, de stockage et d’immobilisation des végétaux.

Selon la nature et le montant de la commande, VERTE LIGNE pourra demander le versement d’un acompte avant validation définitive de la commande.

6. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être formulée par écrit et reste soumise à l’acceptation de VERTE LIGNE.

Une commande ne pourra plus être modifiée ou annulée lorsque les produits ont déjà été préparés, réservés spécifiquement, expédiés ou lorsque VERTE LIGNE a engagé des frais spécifiques pour son exécution, sauf accord contraire.

En cas d’annulation acceptée par VERTE LIGNE, les frais déjà engagés ainsi que les éventuels frais de réservation, de préparation ou de transport pourront être facturés au client.

Les produits préparés spécifiquement pour le client ou ne pouvant raisonnablement être remis à la vente pourront faire l’objet d’une facturation totale ou partielle.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies hors taxes.

Sauf conditions particulières accordées par écrit par VERTE LIGNE, les factures sont payables comptant à réception.

Un délai de paiement peut être accordé à certains clients professionnels après étude et acceptation de leur compte client par VERTE LIGNE.

Les conditions et échéances de règlement applicables sont celles mentionnées sur la facture ou convenues par écrit entre les parties.

VERTE LIGNE se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer les facilités de paiement accordées en fonction de l’historique de règlement et de la situation du compte client.

VERTE LIGNE se réserve également le droit de refuser un paiement par chèque lorsqu’un ou plusieurs chèques précédemment remis par le client ont été rejetés.

8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au taux minimal prévu par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour toute facture réglée en retard, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VERTE LIGNE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, VERTE LIGNE pourra également suspendre ou refuser toute nouvelle commande, livraison ou facilité de paiement jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

9. RÉCLAMATIONS ET CONFORMITÉ

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise dès sa réception.

Toute anomalie apparente concernant la quantité, la nature, le calibre ou l’état des marchandises livrées doit être signalée immédiatement au chauffeur et mentionnée de manière précise et circonstanciée sur le bon de livraison ou à défaut envoyée par mail à la société le jour de la livraison.

Lorsque cela est possible, les réserves devront être accompagnées de photographies.

Pour les marchandises retirées directement sur le site de VERTE LIGNE, le client est tenu de vérifier leur conformité avant leur enlèvement.

Les produits enlevés sur place ne sont ni repris ni échangés, sauf accord préalable et écrit de VERTE LIGNE.

Les réclamations portant sur un défaut non apparent au moment de la livraison doivent être adressées par écrit à VERTE LIGNE dans les meilleurs délais à compter de leur découverte, avec tous les éléments permettant d’en apprécier la réalité et l’origine.

Aucune reprise ou réclamation ne pourra être exigée lorsque le dommage résulte notamment d’une mauvaise manutention, d’un stockage inadapté, d’un défaut d’entretien, d’une plantation non conforme ou de toute intervention du client ou d’un tiers.

VERTE LIGNE ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le client ou ses préposés dans l’enceinte de la pépinière, notamment lors de la manutention et du chargement des marchandises.

10. LIVRAISONS

Les dates de livraison sont déterminées en fonction de la date d’arrivée de la commande, des disponibilités des produits et des possibilités d’organisation du transport.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Pour les départements 75, 92, 93, 94, 95 et 78, ainsi que pour les autres départements situés dans un rayon de 50 km autour d’ENNERY, le franco est fixé à 1 800 € HT par trajet. Pour les livraisons inférieures à ce montant, un forfait de livraison de 140 € HT par trajet sera appliqué.

Pour les livraisons situées entre 51 et 75 km d’ENNERY, selon le calcul de distance de référence utilisé par VERTE LIGNE, le franco est fixé à 2 300 € HT par trajet. En dessous de ce montant, un forfait de livraison de 180 € HT par trajet sera appliqué.

Pour les livraisons au-delà de ces zones géographiques, les conditions de transport feront l’objet d’une étude et d’un devis spécifique.

Les participations aux frais de transport peuvent évoluer en fonction des coûts de transport et des conditions d’approvisionnement.

VERTE LIGNE se réserve le droit de regrouper, reporter ou refuser une livraison lorsque le volume, le poids, la valeur ou les contraintes techniques de la commande ne permettent pas d’assurer la livraison dans des conditions raisonnables.

VERTE LIGNE n’est pas autorisée à transporter, pour le compte de tiers, des marchandises ne faisant pas l’objet d’une vente facturée par VERTE LIGNE. Tout produit transporté par VERTE LIGNE doit donc être facturé par VERTE LIGNE.

Lorsque le transport est effectué par un transporteur extérieur, les conditions et tarifs de transport sont communiqués sur devis.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’intermédiaire du transporteur sans accord préalable de VERTE LIGNE.

Un transport avec bras grue ou tout autre moyen de manutention spécifique pourra être proposé sur devis.

Lorsque le poids, le volume, la nature des marchandises ou les contraintes d’accès le nécessitent, VERTE LIGNE se réserve le droit de faire appel à un transporteur extérieur spécialisé. Les frais correspondants pourront être facturés au client.

11. DÉCHARGEMENT

Le client est responsable de la vérification préalable de l’accessibilité du lieu de livraison.

Il doit notamment s’assurer de la compatibilité des accès avec le véhicule de livraison et, le cas échéant, avec les équipements de manutention utilisés.

Le client doit vérifier notamment : la largeur et la hauteur des accès ; la résistance du sol ; les restrictions de circulation ; la présence de câbles, arbres, mobilier urbain ou autres obstacles ; les éventuelles autorisations nécessaires à l’accès ou au stationnement.

Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, le chauffeur ne procède pas à la mise en place des produits sur le chantier.

Le déchargement standard s’effectue sur le trottoir ou au plus près du véhicule, sous réserve de l’accessibilité du site.

Le client doit prévoir la main-d’œuvre et le matériel nécessaires au déchargement et à la manutention des produits dans un délai raisonnable.

Pour les gros sujets ou les marchandises nécessitant une manutention particulière, un bras de déchargement ou tout autre moyen adapté devra être prévu par le client ou demandé à VERTE LIGNE avant la livraison.

En cas d’impossibilité d’accès ou de déchargement imputable au client, les frais supplémentaires, temps d’attente, déplacement inutile ou nouvelle présentation pourront être facturés.

12. LOCATION DE PLANTES

La location de plantes est limitée à une durée maximale d’une semaine, sauf accord écrit contraire.

La location est facturée à hauteur de 20 % HT de la valeur totale des plantes louées pour la période définie.

Les petites plantes et les plantes fragiles peuvent être exclues de la location selon l’appréciation de VERTE LIGNE.

Le client devient responsable des plantes dès leur prise en charge et pendant toute la durée de la location.

Il lui appartient d’assurer leur entretien, leur arrosage et leur protection pendant toute la durée de la location.

Toute plante endommagée, détruite ou non restituée pourra être facturée au client sur la base de sa valeur de remplacement.

Le transport des plantes louées est à la charge du client. Aucun service de livraison n’est proposé pour les locations, sauf accord spécifique.

13. GARANTIE ET REPRISE DES VÉGÉTAUX

La reprise des végétaux après plantation dépend de nombreux facteurs indépendants de VERTE LIGNE, notamment des conditions de plantation, de la nature du sol, de l’exposition, de l’arrosage, des conditions climatiques et des soins apportés aux végétaux.

En conséquence, VERTE LIGNE ne garantit pas la reprise des végétaux après leur plantation, sauf dispositions légales impératives ou garanties expressément convenues par écrit entre les parties.

VERTE LIGNE ne pourra donc être tenue responsable de la non-reprise d’un végétal lorsque celle-ci résulte de conditions postérieures à la vente et indépendantes de son intervention.

Aucune reprise de marchandise ne sera effectuée, sauf accord préalable de VERTE LIGNE.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises vendues restent la propriété de VERTE LIGNE jusqu’au paiement complet du prix de la commande, ainsi que de l’ensemble des sommes éventuellement dues au titre de celle-ci.

La remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif tant que le règlement n’est pas définitivement encaissé.

Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de détérioration ou de destruction des marchandises sont transférés au client dès leur livraison ou leur remise au client, selon le mode de vente convenu.

Le client s’engage à conserver les marchandises dans des conditions permettant d’en préserver l’identification et l’intégrité jusqu’au paiement complet.

15. RESPONSABILITÉ

VERTE LIGNE est responsable de la conformité des produits vendus dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de VERTE LIGNE ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment : d’une mauvaise utilisation du produit ; d’une mauvaise manutention ; d’un stockage inadapté ; d’une plantation ou d’une installation non conforme ; d’un défaut d’entretien ; d’une intervention du client ou d’un tiers ; de conditions climatiques ou environnementales exceptionnelles ; d’un cas de force majeure.

Le client est responsable de l’utilisation des produits et de leur mise en œuvre après livraison.

16. FORCE MAJEURE

VERTE LIGNE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements assimilés, selon les circonstances : intempéries importantes ; événements climatiques exceptionnels ; gel, sécheresse, canicule ou inondation ; épidémie ou problème phytosanitaire ; incendie ; grève ou mouvement social ; interruption ou difficulté majeure de transport ; panne importante ; difficultés d’approvisionnement ; restrictions administratives ; tout événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’empêchement.

17. AVOIRS ET REMBOURSEMENTS

Lorsqu’un avoir est accordé par VERTE LIGNE, celui-ci peut être utilisé en déduction d’une facture ultérieure ou, lorsque VERTE LIGNE l’accepte, faire l’objet d’un remboursement par virement bancaire.

Les modalités d’utilisation ou de remboursement d’un avoir sont précisées par VERTE LIGNE lors de son émission.

Un avoir ne peut être converti en espèces sauf accord exprès de VERTE LIGNE.

18. DONNÉES PERSONNELLES

VERTE LIGNE traite les données personnelles de ses clients et contacts professionnels dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données peuvent être collectées et utilisées notamment pour : la gestion des demandes de devis ; l’enregistrement et le suivi des commandes ; la facturation et la gestion des paiements ; l’organisation des livraisons ; la relation commerciale ; la gestion administrative et comptable ; l’information sur les produits et services de VERTE LIGNE lorsque cela est autorisé par la réglementation.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes ou prestataires habilités à en assurer le traitement dans le cadre de leurs missions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant les durées légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés auprès de VERTE LIGNE, 1 rue Ferrié, 95300 ENNERY, ou par l’intermédiaire de la page « Contact » du site internet de VERTE LIGNE.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Lorsque VERTE LIGNE adresse des communications commerciales par voie électronique, celles-ci sont réalisées conformément aux règles applicables en matière de prospection commerciale et comportent, lorsque nécessaire, un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles communications.

19. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de VERTE LIGNE.

20. ACCEPTATION DES CGV ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le fait pour le client de passer commande auprès de VERTE LIGNE implique son acceptation des présentes CGV.

Les conditions particulières éventuellement convenues entre VERTE LIGNE et le client doivent être établies par écrit.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit par VERTE LIGNE, les conditions particulières prévaudront pour les seuls éléments concernés.

VERTE LIGNE se réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la commande.